Vous avez envie de refaire votre salle de bain ? Confier les travaux à des professionnels du bâtiment vous garantit des travaux bien réalisés, cependant, vous ne serez jamais à l’abri de malfaçons qui pourraient avoir de graves conséquences. Si votre projet est de confier la réfection de votre salle de bain à un professionnel, il faut vous assurer qu’il est en mesure de vous offrir les garanties nécessaires. Néanmoins, de votre côté, vous devez également mettre en place une protection afin d’être sûr d’être correctement indemnisé en cas de préjudices.
Assurance dommages ouvrage : en quoi ça consiste ?
Les professionnels du bâtiment qui interviennent dans des travaux de construction, de rénovation ou d’extension sont tenus par la loi de fournir une assurance décennale destinée à couvrir les dommages susceptibles d’être constatés sur l’ouvrage durant les 10 années qui suivent sa livraison. Cela devrait suffire à assurer au propriétaire une indemnisation à la hauteur des préjudices subis, néanmoins, dans la pratique, l’indemnisation de l’assurance décennale prend énormément de temps. Souvent, il est nécessaire de passer devant le juge pour confirmer la responsabilité du professionnel avant de pouvoir procéder aux réparations. C’est pour remédier à ce genre de problème que le législateur impose aux maîtres d’ouvrage la souscription d’une assurance dommages ouvrage. Cette assurance va préfinancer la réparation des dommages de nature décennale sans attendre la décision de justice qui tranche sur la responsabilité du constructeur. Dans le cas où vous envisagez des travaux chez vous, vous devez tout savoir sur les assurances dommages ouvrages.
L’assurance dommages ouvrage pour réfection de salle de bain est-elle nécessaire ?
Si la souscription d’une assurance dommages ouvrage est courante dans le cadre de la construction d’un bâtiment, elle est également nécessaire lorsqu’il s’agit de la rénovation d’une partie de la maison comme la salle de bain. En effet, lors de tels travaux, les intervenants sont amenés à toucher à des éléments susceptibles de mettre en danger la solidité du logement ou de ses équipements indispensables. Ce sont notamment les sols, les canalisations et les conduits d’eau. Avec une assurance dommage ouvrage, vous vous protègerez des dommages de nature décennale qui seraient susceptible de survenir durant les 10 ans de validité de l’assurance du constructeur. De ce fait, lorsqu’un dommage se produit, vous serez en mesure de procéder aux réparations immédiatement avant que la situation s’empire. Ensuite, c’est à l’assureur dommages ouvrage de se retourner contre l’assurance décennale du constructeur par l’intermédiaire d’une action récursoire. L’obligation d’assurance dommages ouvrage s’impose à tous les maîtres d’ouvrage. Le non-respect de cette obligation expose le propriétaire à de graves sanctions.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage couvre les mêmes préjudices que l’assurance décennale. Ainsi, elle peut être mise en œuvre dès lors que les malfaçons ou les vices de construction portent atteinte à la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables ou qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. En matière de rénovation de salle de bain, cela peut être une rupture de canalisation qui cause une infiltration d’eau ou une douche mal posée provoquant des problèmes d’étanchéité. Dans ce cas, vous êtes en mesure de mettre en œuvre la garantie dommages ouvrage. Pour ce faire, vous devez d’abord vous assurer que l’assurance est encore valide et qu’il s’agit bien d’un dommage de nature décennale. Ensuite, vous allez contacter votre constructeur ainsi que l’assureur décennal et leur signaler la situation via une lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n’obtenez aucune réponse ou que le constructeur conteste sa responsabilité, vous êtes en mesure de saisir le tribunal de grande instance. Parallèlement, vous contacterez votre assureur qui enverra un expert afin d’évaluer les dégâts. L’indemnisation interviendra dans les 90 jours qui suivent.
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